Laura Renier – Formation Professionnelle

Conditions Générales de Vente

Sommaire

Modalités du compte

Vous avez besoin d’un compte pour accéder aux services sur notre plateforme. Vous avez la possibilité de le résilier à tout moment en contactant Laura Renier au 06 62 29 76 16 ou à l’adresse contact@lrformationpro.fr.

Définition des formations

Les formations en E-learning sont des formations délivrées par une plateforme LMS (Learning Management System) et accessibles à distance via Internet. Pour toute formation en E-learning, Laura Renier – Formation professionnelle consent au Client :
  • L’ouverture d’un compte d’accès sécurisé à la plateforme LMS de Laura Renier – Formation Professionnelle, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder aux modules de formation pendant une période de 12 mois, à compter de la date de première connexion à un module, période à l’issue de laquelle l’accès sera automatiquement désactivé
  • Le droit d’accéder aux modules de formation achetés par le Client
  • La faculté pour l’Utilisateur d’obtenir une évaluation durant son parcours de formation
  • La mise à disposition au profit du Client : d’un compte-rendu (« reporting ») permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation
La plateforme LMS Laura Renier – Formation Professionnelle est accessible via un navigateur Web et nécessite un débit d’accès Internet suffisant pour visionner les modules de formation.
Les formations en visioconférences sont réalisées sur mesure pour le compte d’un Client avec l'intermédiaire de Zoom et Google Meet.
Les formations en présentielles sont réalisées sur mesure pour le compte d’un Client, réalisées dans les locaux du Client, ou dans des locaux convenus entre Client et Laura Renier.

Conditions de créations

Lors de la création de votre compte, vous devez fournir des informations exactes et complètes, notamment une adresse électronique valide. Chaque utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans pour créer un compte sur Laura Renier - Formation Professionnelle et utiliser les services.
Si vous avez plus de 15 ans nous vous encourageons à inviter un parent ou un tuteur à ouvrir un compte et à vous aider à accéder au contenu qui vous convient. Si vous n’avez pas atteint cet âge de consentement à l’utilisation des services en ligne, vous ne pouvez pas créer de compte Laura Renier - Formation Professionnelle.
Si nous découvrons que vous avez créé un compte qui enfreint ces règles, nous résilierons votre compte.

Protection

Vous êtes entièrement responsable de votre compte et de tout ce qui s’y passe, y compris de tout préjudice ou dommage (à nous ou à toute autre personne) causé par une personne utilisant votre compte sans votre autorisation. Vous devez être prudent avec votre mot de passe. Vous ne pouvez pas céder votre compte ou utiliser le compte de quelqu’un d’autre. Cela signifie que Laura Renier - Formation Professionnelle n’interviendra pas dans les litiges de ceux qui ont partagé les identifiants de connexion du compte.
Si vous nous contactez pour demander l’accès à un compte, nous ne vous accorderons cet accès que si vous pouvez nous fournir les informations dont nous avons besoin pour prouver que vous êtes le propriétaire de ce compte.
Si vous pensez que quelqu’un d’autre utilise votre compte, faites-le-nous directement savoir en contactant immédiatement en me contactant à contact@lrformationpro.fr. Nous vous demanderons dans ce cas, certaines informations pour confirmer que vous êtes bien le propriétaire de votre compte.

Conditions d’accès

Laura Renier - Formation Professionnelle vous accorde, en tant que stagiaire, et ce de manière indirecte, à des fins personnelles, non commerciales et éducatives, une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder et visualiser le contenu du parcours de formation auquel vous avez souscris auprès d’un revendeur partenaire de Laura Renier - Formation Professionnelle.
Le contenu est sous licence. Vous ne pouvez donc pas reproduire, redistribuer, transmettre, céder, vendre, diffuser, louer, partager, prêter, modifier, adapter, éditer, créer des œuvres dérivées, accorder une sous-licence ou transférer ou utiliser autrement tout contenu, sauf si nous vous donnons l’autorisation explicite de le faire dans un accord écrit signé par un représentant autorisé de Laura Renier - Formation Professionnelle.
Nous nous réservons le droit de révoquer toute licence d’accès et d’utilisation de tout contenu à tout moment dans le cas où nous décidons ou sommes obligés de désactiver l’accès au contenu pour des raisons juridiques ou politiques, par exemple, si le cours ou tout autre contenu auquel vous vous êtes inscrit fait l’objet d’une plainte pour violation de droits d’auteur, ou si nous déterminons qu’il viole nos directives de confiance et de sécurité.

Conditions de la commande

Le Client valide sa commande et accepte les présentes conditions de vente lorsqu’il valide le paiement. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande.
La commande ne devient définitive qu’après règlement de la totalité du prix par le Client.
Les commandes de formations en visioconférences ou en présentielles se font en prenant contact avec Laura Renier au 06 62 29 76 16 à l’adresse contact@lrformationpro.fr ou par l'intermédiaire du formulaire de contact en ligne. À la suite de la demande, elle établira et soumettra un devis au Client dont l'acceptation et la signature avec celle des présentes Conditions Générales de Vente vaudront commande définitive. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut contacter Laura Renier au 06 62 29 76 16 ou à l’adresse contact@lrformationpro.fr

Documents

Laura Renier – Formation Professionnelle confirme la commande par courrier électronique. Celui-ci reprend notamment tous les éléments de la commande. Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.
Les données enregistrées par Laura Renier – Formation Professionnelle constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celles-ci sont archivées par Laura Renier – Formation Professionnelle dans les conditions et les délais légaux. Les documents de travail préparés par le Prestataire dans le cadre des prestations sont sa propriété et sont couverts par le secret professionnel.
Une attestation de présence est adressée au Client sur demande.
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer ou détruire, au choix du Client, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette demande, l’ensemble des données lui appartenant sous les formats d’enregistrement des documents.
Le Client accepte que le Prestataire détruise ses données 1 mois après la date effective de la fin du contrat.
En cas de contrôle fiscale, ou pour tout autre raison, la récupération des données par le Client peut également intervenir à tout moment au cours de l'exécution du Contrat, dans des conditions similaires.

Modalités de paiement

Conditions de paiement

Lorsque vous effectuez un paiement, vous acceptez d’utiliser une méthode de paiement valide.
Vous acceptez de payer les frais pour le contenu que vous achetez. Par la présente, toute formation commencée est due en entier.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de Service, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client au Prestataire en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

Mode de paiement

Le règlement des formations en visioconférences ou présentielles peut être effectué par …
Pour les paiements de formation e-learning, aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le site www.lrformationpro.fr. La commande du Client est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par les services bancaires des banques partenaires à savoir PayPal.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de Laura Renier - Formation Professionnelle. La rubriques « E-Learning » du site internet de Laura Renier - Formation Professionnelle indique les prix en euros toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client.
Laura Renier - Formation Professionnelle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Pénalités de retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de 3 fois celui de l'intérêt légal ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Politique des prix

Nous organisons occasionnellement des promotions et des ventes pour notre contenu, au cours desquelles certains contenus sont disponibles à des prix réduits pendant une période déterminée. Le prix applicable au contenu sera celui en vigueur au moment où vous effectuez votre achat du contenu.
Le montant total des Services souscrits est indiqué dans le récapitulatif de la commande ou le devis, avant que le Client n’accepte les présentes Conditions Générales, valide sa commande, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois.

Droit de rétractation

Si vous vous être trompé de référence lors de votre achat, vous pouvez demander, dans les 3 jours suivant l’achat du contenu, un remboursement à votre compte et l’annulation de la licence utilisateur.
L’offre E-learning de Laura Renier – Formation Professionnelle se matérialise sous forme d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et pour lequel le Client souhaite avoir un accès immédiat. En conséquence et conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation.
Pour les formations (en visioconférence et en présentielle), aucun remboursement ne vous est dû si vous en faites la demande après l’expiration du délai de garantie de 3 jours. Toutefois, si le contenu que vous avez précédemment acheté est désactivé pour des raisons juridiques ou politiques, vous avez droit à un remboursement au-delà de cette limite de 3 jours. Laura Renier - Formation Professionnelle se réserve également le droit de rembourser au-delà de la limite de 3 jours en cas de fraude suspectée ou confirmée sur le compte.

Réclamation

Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Modalités du contrat

Lois applicables

Vous ne pouvez pas faire ce qui suit lors de l’accès ou de l’utilisation de la plateforme Laura Renier - Formation Professionnelle et des services :
  • Accéder, trafiquer ou utiliser des zones non publiques de la plateforme (y compris le stockage de contenu), les systèmes informatiques de Laura Renier – Formation Professionnelle, ou les systèmes de livraison techniques des fournisseurs de services de Laura Renier – Formation Professionnelle
  • Désactiver, interférer avec, ou essayer de contourner l’une des fonctionnalités des plates-formes liées à la sécurité ou sonder, scanner, ou tester la vulnérabilité de l’un de nos systèmes
  • Copier, modifier, créer une œuvre dérivée, faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source ou le contenu de la plateforme Laura Renier – Formation Professionnelle ou des services
  • Accéder ou rechercher ou tenter d’accéder ou de rechercher notre plate-forme par tout moyen (automatisé ou autre) autre que par le biais de nos fonctionnalités de recherche actuellement disponibles qui sont fournies via notre site Web, nos applications mobiles ou notre API (et uniquement conformément aux termes et conditions de cette API). Vous ne pouvez pas gratter, utiliser un robot, ou utiliser d’autres moyens automatisés de quelque nature que ce soit pour accéder aux Services
  • Utiliser de quelque manière que ce soit les Services pour envoyer des informations d’identification de source modifiées, trompeuses ou fausses (telles que l’envoi de communications par e-mail se présentant faussement comme Laura Renier – Formation Professionnelle) ; ou interférer avec, ou perturber, (ou tenter de le faire), l’accès de tout utilisateur, hôte ou réseau, y compris, sans limitation, l’envoi d’un virus, la surcharge, l’inondation, le spamming ou le mail-bombing des plateformes ou des services, ou de toute autre manière interférant avec ou créant une charge indue sur les Services
Les présentes Conditions Générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d'un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d'un compte, à savoir :
  • Au moment de la création du compte : l’identifiant de cette connexion
  • Les noms et prénoms ou la raison sociale
  • Les adresses postales associées
  • Les pseudonymes utilisés
  • Les adresses de courrier électronique ou de compte associées
  • Les numéros de téléphone
  • Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour
Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le Site, le Prestataire collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales d’utilisation du Site.
Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.

Règlement des litiges

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. À défaut de résolution amiable, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Tours.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Laura Renier - Formation Professionnelle qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Force majeure

Laura Renier – Formation Professionnelle ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Laura Renier – Formation Professionnelle, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Laura Renier – Formation Professionnelle.

Communication

Le Client autorise expressément Laura Renier - Formation Professionnelle à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Date de modification : 7 décembre 2022